Conditions Générales de Vente

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne un ensemble d’informations présentées sous formes textuelles ou multimédias et mises à la disposition des Utilisateurs – Partenaires du site par l’Editeur.
Contenu Tiers : désigne un ensemble d’informations présentées sous formes textuelles ou multimédias mises à la disposition des Visiteurs ou des Utilisateurs du site par une tierce personne tels que les Utilisateurs Editeurs, les Partenaires …
CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisations et de ventes.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles saisies par le Visiteur, l’Utilisateur, le Partenaire lors de son inscription au site ou aux services proposés par l’Editeur sur le Site.
Droit de rétractation : Désigne le droit de revenir sur sa décision sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités tant que la livraison du produit ou du service n’a pas commencé.
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne les noms de domaines, marques, droits d’auteur, copyrights, dessins, images, modèles , brevets , Droit sur les données enregistrées en Bases de Données, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par l’Editeur et mis a la disposition des Utilisateurs du Site et des Services.
Editeur : H O W A R D De L U Z Editions L T D – 23 Rue S T E I N – B E A U B A S S I N – M A U R I C E
T e l + 2 30 29 29 27 0/1 ou ligne client
B N R : C06052249
Directeur de publication : X. R E N A R D
Formulaire d’inscription : désigne une page de saisie d’informations, ou de Données Personnelles, que le visiteur choisi de compléter, après avoir pris connaissance des présentes CGUV. Un formulaire d’inscription peut être requis pour utiliser certains services de l’Editeur.
Lien Hypertexte : désigne un raccourci permettant d’accéder par un clic de souris ou une pression écran, à : Un contenu – Un Service -Une URL. Ces contenus, services, URL peuvent être disposés sur le site web de l’Editeur (Lien Hypertexte Interne) ou sur un autre site web (Lien hypertexte Externe). Ce raccourci est matérialisé par un mot, un visuel fixe ou animé.
Paiement : désigne l’action de sélectionner une solution de paiement tierce, afin de payer un service.
Partenaire : désigne une entité morale tierce sélectionnée par l’Editeur, afin d’offrir ou d’assurer un service sur le site web de l’Editeur.
Services : désigne l’ensemble des services gratuits ou payants, proposés aux Visiteurs ou aux Utilisateurs. Les services sont rendus aux Utilisateurs par l’Editeur ou par les Partenaires sur le territoire de leurs sièges sociaux respectifs, et peuvent être téléchargés sur l’ordinateur du Visiteur ou de l’Utilisateur par voie numérique.
Site Web : désigne un ensemble de pages associées entre elles par des Liens Hypertextes. Le contenu présenté sur les différentes pages d’un Site Web est accessible par le Visiteur ou l’Utilisateur disposant d’un ordinateur connecté à Internet, équipé d’un navigateur capable d’interpréter des codes HTML – FLASH – Javascript … . La page d’accueil du Site est accessible à l’adresse URL suivante http://www.cv-motivation.com
Tirage au sort : désigne l’action de sélectionner au hasard en prenant sans les lire ou tenter de les identifier les numéros des participants insérés dans une base de données.
Utilisateur : désigne une personne physique, majeure et capable, accédant au site afin de visualiser l’un des contenus et/ou d’utiliser l’un des Services proposes par l’Editeur ou ses partenaires –
Utilisateur (Editeur) : désigne une personne physique, majeure et capable, ou une personne morale utilisant les services d’éditions de l’Editeur afin d’afficher et de mettre en ligne des contenus sous sa responsabilité intégrales et a ses propres risques.

2. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des contenus et services sur le site web www.mincir-direct.com, ci après nommé le « Site » et les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Editeur du Site et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur, ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUV et être soumis a l’obligation du contrat, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des services.
L’Editeur pouvant modifier ce contrat à tout moment, ces modifications de contrat devenant immédiatement effectives, il est recommandé a l’Utilisateur de vérifier les présentes CGU lors de chaque accès au site.

3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Concernant le contenu Editorial
L’utilisateur reconnait que l’Editeur est seul propriétaire des droits de Propriété Intellectuelle afférents au Contenu Editorial.
L’éditeur concède à l’Utilisateur une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
A ce titre l’Utilisateur reconnait qu’aucun article des présentes CGUV ne peut être interprété comme une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, d’exploitation ou de diffusion du Contenu Editorial.
Concernant le contenu Tiers
L’Editeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Tiers transmis, soumis, affiché ou mis en ligne par un Utilisateur (Editeur).
Toutefois afin de permettre, à toute personne autorisée, la visualisation de ses contenus l’Utilisateur (Editeur) accorde sans réserve à l’Editeur une licence non-exclusive, transférable, non soumise à redevance et mondiale.

4. RESPONSABILITE

L’Abonné, en acceptant les présentes conditions, déclare être majeur et ne présenter aucune contre-indication médicale à l’utilisation des Services.

Et a ce titre declare ne pas souffrir
de troubles cardio-vasculaires .
de diabète nécessitant un traitement.
de troubles comportementaux de type anorexie mentale, ou boulimie nerveuse.
de troubles psychiatriques ou psycho-pathologiques

Concernant le contenu Editorial
L’Editeur apporte tout le soin indispensable à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois il n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations mis à disposition sur le site.

L’Utilisateur comprend reconnaît et accepte expressément que :

le Site ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale dans le domaine de la diététique.
A ce titre l’utilisateur doit toujours consulter un professionnel possédant les qualifications requises pour tout conseil personnalisé. A ce titre il s’interdit de mettre en œuvre les informations disponibles sur le site pour formuler un auto diagnostic, déterminer d'un traitement,  de la prise et/ou de l’interruption d’un traitement médical sans aviser et consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.
Le Contenu Editorial mis à sa disposition sur le Site et par extension dans l’ensemble du programme de coaching ne constituent aucunement un conseil, un avis médical, est fourni à titre informatif et non dans l’objectif d’établir un diagnostic, de traiter de la situation spécifique d'une personne ou d'une entité individuelle.

Les propositions formulées sont soumises à son approbation et que ses actions sont sous sa seule responsabilité, son contrôle et sa direction

Le contenu éditorial mis à sa disposition  sur le site n’est pas nécessairement approfondi ou exhaustif.

Pour lever toute ambigüité concernant la nature du contenu informatif nutritionnel, diététique, et recette … celui-ci lui sera proposé à titre gracieux pendant toute la période de son inscription au coaching

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, de quelques nature que ce soit ; telles que les pertes de profits, résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser ses services,
- de coûts consécutifs à l’acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l’utilisation du services,
- de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, suite à une déclaration d’un tiers sur le service.

La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée au niveau de l'information et des services proposés par le site.

L’Utilisateur s’engage donc à faire preuve de discernement, d’esprit et à procéder, sous sa propre responsabilité et à ses frais, à toute vérification et modification avant d’utiliser une information partielle ou globale issue du Site.
A ce titre L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelque fin que ce soit, d’une information partielle ou globale issue du Site.
Concernant le Contenu Tiers
L’Utilisateur (Editeur) reconnait être seul responsable du Contenu qu’il met en ligne via le Service d’édition. Il s’engage spécifiquement à ce que ces données ne puissent porter atteinte à des intérêts de tiers quels qu’ils soient. Il s’engage a ce titre, a garantir L’Editeur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses Texte – Propos – Opinions – Visuels … et à prendre a sa charge exclusive le paiement des sommes, résultant de recours d’un tiers à l’encontre de L’Editeur, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Concernant les Liens hypertextes
Le Site contient des Liens Hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. L’Editeur ne pouvant exercer aucun contrôle sur ces sites externes, n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu pour responsable quant à leurs contenus ou au fonctionnement de ces sites.

5- PAIEMENT

Le service de coaching est disponible après paiement par l'utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit, de modifier le tarif de ses services et les solutions de paiements mises à la disposition de l’utilisateur.

Les solutions de paiement sélectionnées par l’Editeur offrent les meilleures conditions de sécurité et de confidentialité. A ce titre aucune information confidentielle relative aux données bancaires ne sont stockées sur le serveur du site

Désabonnement
Lorsque l’utilisateur choisi l’option de paiement par abonnement.
L’utilisateur dispose de la possibilité d’interrompre par lui-même, à tout moment l’abonnement qu’il a contracté. La procédure de désabonnement, l’identifiant et le mot de passe pour le désabonnement figurent dans la confirmation de paiement effectuée par la solution de paiement.

Il peut également procéder à sa demande de désabonnement en adressant un mail au service administratif du site : c o n t a c t @ m i n c i r – d i r e c t . c o m
L’éditeur procédera alors à la demande de désabonnement auprès de l’organisme de paiement pour le compte de l’utilisateur dans un délai ne pouvant dépasser 24 heures ouvrables
satisfait ou remboursé

L’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa date d’inscription au service payant, pour demander l’annulation de sa commande.

Cette demande devra être adressée en ligne, par mail au service administratif du site : c o n t a c t @ m i n c i r – d i r e c t . c o m, en indiquant sans ambigüité les numéros transaction ID et agreement ID relatif au premier paiement effectué.
L’utilisateur devra accompagner sa demande de remboursement de la preuve de son désabonnement avant le paiement de sa seconde échéance de paiement.

Au-delà du délai de 14 jours, formalisé par la seconde échéance de paiement, l’utilisateur pourra faire une demande de remboursement, en apportant la preuve de l’existence d’un vice caché sur le service, en adressant sa demande au siège social de l’éditeur.

Cette demande devra obligatoirement comporter, une explication détaillée du vice caché observé,  le numéro de transaction et le numéro d’agrément.
Charges et frais
Certains établissement bancaires prélèvent des frais et charges sur les opérations de paiement par carte bancaire traitées par leurs clients.
Ces frais et charges sont exclus des présentes CGU

S’agissant d’un agrément bipartite entre la banque et son client nous incitons chaque utilisateur à prendre connaissance des conditions générales ou spécifiques « cartes bancaires » qui lui ont été remises par l’établissement bancaire lors de sa souscription au service de carte bancaire.

6- DONNEES PERSONNELLES

La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL sous le numéro 1618844
Les données et informations personnelles que l’utilisateur peut être amené à saisir dans un formulaire dans le cadre d'une inscription sur le site pour le bilan ou pour le programme minceur sont utilisées à des fins exclusive de la mise à disposition du service.

Les Données Personnelles de l’utilisateur ne sont et ne seront pas transmises à des tiers.

L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer sur simple demande :

Pour la suppression en cochant dans le mail de confirmation d’inscription le lien : Me désabonner et supprimer mes données personnelles. Cette action est instantanées et irréversible.

Soit en contactant le service administratif du site : c o n t a c t @ m i n c i r – d i r e c t . c o m en mentionnant dans l’objet : Doit d’accès – Modification – Rectification  – suppression des données personnelles